Depuis 23 ans, votre agence Avel Mor Immobilier PAIMPOL vous offre sa compétence et son expertise professionnelle dans le domaine de la vente, location et gestion.

 
 

AVEL MOR IMMOBILIER

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16-18 Rue de L’Oise - 22500 PAIMPOL

Tél. : 02 96 20 95 95

avelmorimmo@wanadoo.fr

 

 

Professionnels de l'immobilier depuis 1992,

nos 20 ans d'expérience sur Paimpol vous assurent d'une excellente connaissance du marché immobilier sur Paimpol et sa région

ainsi que d'estimations fiables sur la valeur des biens

(ventes ou locations).

 

 

 

Structure familiale proposant des biens sur Paimpol et les communes proches, l'agence AVEL MOR IMMOBILIER vous accompagne dans la gestion de votre patrimoine immobilier (Résidence Principale ou Secondaire) mais aussi dans la mise en location de vos biens.

 

Grâce à son professionalisme et à l'expérience de ses fondateurs, Pascal LE MEUR, originaire de Paimpol, et Roselyne BRUCHET - LE MEUR,  l'Agence Avel Mor Immobilier bénéficie d'une grande notoriété auprès de sa clientèle tant à Paimpol que dans les communes voisines.

 

 

 

QUELQUES INFORMATIONS SUR LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER

 

Les activités concernant les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite LOI HOGUET et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle s’applique à toute personne physique ou morale qui, d’une manière habituelle, et même à titre accessoire, se livre ou prête son concours aux opérations portant sur les biens d’autrui ( transaction ou la location d'immeles ou de fonds de commerce et la gestion immobilière ). Les activités d’entremise et de gestion soumises à cette réglementation sont visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et portent sur :

  1. - l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
  2. - l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
  3. - la cession d’un cheptel mort ou vif ;
  4. - la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  5. - l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  6. - la gestion immobilière ;
  7. - à l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
  8. - la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L.121-60 et suivants du code de la consommation.

 

Carte professionnelle

 

La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale. Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée 2 mois avant son expiration.

La carte professionnelle peut porter les mentions suivantes :

  • - Transactions sur immeubles et fonds de commerce,
  • - Gestion immobilière,
  • - yndic de copropriété,
  • - Marchand de listes.

Notre agence détient les cartes de Transactions sur immeubles et fonds de commerce avec maniement de fonds et de Gestion immobilière.

 

Son obtention est soumise à des conditions :

  • - d'aptitude professionnelle : diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle, C'est le cas du responsable juridique de notre agence, titulaire d'une maîtrise de droit.
  • - de moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur,
  • - de l'attestation de garantie financière souscrite auprès d'une banque, d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts, est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission.
  • Notre agence détient une garantie financière auprès de la Société de Caution mutuelle SO.CA.F 26 avenue de Suffren 75015 Paris, pour ses deux activités.
  • - de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle,
  • - d'une immatriculation au RCS attestée par un extrait K ou Kbis datant de moins d'un mois.

 

 

Habilitation

 

Une habilitation doit être confiée par un titulaire de la carte à un collaborateur n'étant pas frappé d'une incapacité. Les agents commerciaux non salariés ne peuvent pas détenir de fonds, ni rédiger des contrats, sauf les mandats, ou donner des conseils juridiques.

Ce collaborateur, dit « négociateur immobilier » a pour mission de mettre en contact un acheteur éventuel avec un vendeur, un preneur éventuel avec un bailleur. Par sa connaissance des prix du marché immobilier français, des biens disponibles sur chaque secteur, de la nature de la demande et de l'offre (grâce à une veille commerciale sur le marché), il participe à la bonne réalisation des transactions.

 

 

 

Mandat

 

Les clients de l'agent immobilier le mandatent pour une mission précise : mettre en vente ou en location leur bien immeuble ou rechercher un bien qui correspond à leurs attentes.

Le mandat est obligatoire.

Ce mandat prend la forme d'une convention écrite en application des dispositions du code civil pour les contrats, précisant les biens concernés, le prix de mise en vente ou le loyer, les conditions de manipulation de fonds ainsi que les conditions de détermination de la rémunération et de la partie voire des parties en ayant la charge.

 

Aptitude

 

Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle les personnes qui produisent :

1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;

3° Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières (BTS PI) ;

4° Soit un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH) ;

5° Soit le baccalauréat et justifier de 3 années d'expérience professionnelle dans l'immobilier ;

6° Toute personne sans aucun diplôme justifiant de 10 années d'expérience professionnelle dans l'immobilier (réduit à 4 années d'expérience pour les cadres).

 

 

 

Code de déontologie

 

Institué par décret en 2015 en application de la loi Alur sur le logement , il s'applique désormais aux agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant « les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce ». Des "sanctions disciplinaires" sont prévues par la loi en cas de violation de ce code (qui comprend 12 articles). Ces sanctions sont prises par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Ce code précise que les agents concernés doivent exercer leur profession « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité », et présenter leur carte professionnelle « à la demande de toute personne intéressée », faire preuve de « prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants » ; « posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs activités »; « se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires », « S'abstenir de toute discrimination » et « veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ». Ils doivent aussi « ne pas se trouver en conflit d'intérêts » avec les mandants, y compris dans l'exercice d'activités annexes à leur profession et doivent « s'efforcer de résoudre à l'amiable » d'éventuels litiges avec leurs confrères ou clients.
Ce code leur demande aussi de se conformer « aux décisions rendues par la commission » ou par la « juridiction administrative en matière disciplinaire ». Un décret doit préciser le fonctionnement de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (désignation des membres, modalités de saisine, organisation).

 

 


 

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